Les présentes CGV régissent la vente de prestations de veille documentaire et d'analyse de données publiques immobilières par Woudji Victor à des clients professionnels (B2B).
Analyse documentaire de sources publiques (BODACC, DVF, cadastre, PLU, Géorisques), configuration de systèmes d'alertes sur critères du client, livraison de fiches de signal de marché et rapports d'analyse.
La prestation ne constitue ni une mise en relation, ni une identification d'actif ou de vendeur, ni une négociation, ni un accompagnement de transaction. Elle ne relève pas de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Prix en euros HT. TVA autoliquidée par le preneur (article 283-2 du CGI) pour les clients B2B établis en France.
Paiement par carte bancaire (Stripe) pour le Diagnostic, ou par virement bancaire à 30 jours pour le Système et le Territoire Prioritaire. Paiement mensuel possible pour le Système (12×2 000 €).
Toute prestation bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la livraison initiale. Remboursement intégral sur simple demande écrite à contact@woudjivictor.com.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Les analyses sont réalisées à partir de sources publiques et ne sauraient garantir l'exhaustivité ou l'exactitude des données sources. Woudji Victor n'est pas responsable des décisions prises par le client à partir des analyses livrées.
Chaque partie traite les informations de l'autre de manière confidentielle. Les livrables ne sont pas transférables à des tiers sans autorisation écrite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à une tentative de résolution amiable de 30 jours avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : octobre 2026